PLF pour 2003 : la réforme du financement de la collecte des déchets ménagers est reportée à 2005

Les députés qui ont achevé vendredi la lecture du projet de loi de finances pour 2003 – le vote solennel interviendra demain - ont adopté plusieurs amendements aux articles non rattachés. Selon la lettre « Décision Locale » qui publie cette semaine un dossier complet sur le sujet, ils ont, en particulier, adopté un amendement qui accorde un délai de trois ans aux groupements intercommunaux à fiscalité propre pour réformer le financement de la collecte des déchets ménagers, lors de l'examen du projet de budget pour 2003 à l'Assemblée nationale. Selon la loi sur l'intercommunalité de juillet 1999, le financement (par la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères) de la collecte des déchets devait être unifié avant le 15 octobre 2002. Mais le projet de loi de finances pour 2003 prévoyait déjà de reporter cette réforme d'un an. Les députés ont jugé qu'un délai de trois ans était nécessaire pour mener à bien cette harmonisation

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